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Rémunération des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics
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Le Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 a fixé l’intéressement du aux auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public. L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 a introduit dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 113-9-1 qui organise la dévolution des droits
Une juste rémunération des auteurs à 3%
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La rémunération proportionnelle des auteurs pour les oeuvres réalisées en collaboration (spectacles vivants) doit être définie globalement. Le pourcentage en usage pour la mise en scène en tant qu’oeuvre, ce qui est le cas en l’espèce, est comprise entre 1 et 5% de la recette hors taxes en fonction de la notoriété du metteur en scène
Transmission des comptes d’auteur : les pièges de la procédure collective
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Rémunérations de l’auteur et procédure collective Un auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants, inscrit à la SACEM depuis 1989 a été déclaré irrecevable à agir en rémunération contre son éditeur placé en liquidation judiciaire. Dans le cadre d’une première procédure en paiement de ses rémunérations, l’auteur avait obtenu d’un arrêt de la cour
Réforme majeure des droits d’auteur et voisins à l’heure du numérique
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La très attendue Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur les Droits voisins dans le marché unique numérique est entrée en vigueur. Celle-ci transpose (de justesse – 7 juin 2021) des articles clés de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins.
Affaire Bienvenue chez les Ch’tis
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Thomas Langmann, fils de Claude Berri, coproducteur du film « Bienvenue chez les Ch’tis » avec Jérôme Seydoux a été débouté de son action en responsabilité contractuelle contre Pathé Renn Productions. Le litige portait sur la part des recettes qui aurait dû revenir à Claude Berri, puis, après son décès, à ses deux héritiers Darius et Thomas…
Œuvres d’animation : la rémunération forfaitaire
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Il est acquis qu’il est possible de rémunérer l’auteur d’une œuvre graphique / d’animation (illustrateur) au forfait, lorsque sa contribution n’est qu’accessoire à l’œuvre principal. Comme « illustré » par cette affaire, toute la question est de fixer le périmètre entre contribution principale / secondaire de l’illustrateur. Principe de rémunération de l‘illustrateur Il ressort de l’article L.
Décret n°2004-921 du 31 août 2004 relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat
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Décret n°2004-921 du 31 août 2004 relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat Décret n°2004-921 relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat Mots clés : pret,droit de pret,bibliotheque,droit de prêt,rémunération des auteurs, Thème : Droit de pret
Arrêté du 31 août 2004 a déterminant pour l’année 2003 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat.
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Arrêté du 31 août 2004 a déterminant pour l’année 2003 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat. – Arrêté du 31 août 2004 Mots clés : pret,droit de pret,bibliotheque,droit de
Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle
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Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle Mots clés : pret,droit de pret,bibliotheque,droit de prêt,rémunération des auteurs, Thème : Droit
Droit d’auteur dans les bibliothèques italiennes et luxembourgeoises : la Commission saisit la Cour de justice
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La Commission européenne a décidé d’engager deux procédures judiciaires contre l’Italie et le Luxembourg devant la Cour de justice des communautés pour défaut de transposition de la directive n° 92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de prêt. En l’état actuel de leur législation, l’Italie et le Luxembourg ne prévoient aucune rémunération des auteurs
Action en paiement de droits d’auteur : la prescription était acquise
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M. X et Mme Y., auteurs de monographies publiées dans diverses collections éditées par la société Bordas ont assigné cette dernière pour défaut de paiement de droits d’auteur, ces paiements auraient été écartés par les contrats conclus entre les deux parties entre 1967 et 1980. La demande en paiement a été jugée partiellement irrecevable comme
La contribution de l’Etat au titre du prêt en bibliothèque
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L’arrêté du 21 décembre 2004 a fixé pour l’année 2004 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt. Il y a eu 6 892 073 inscrits aux bibliothèques publiques, 1 242 213 usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et 275 683 inscrits
De nouvelles dispositions légales relatives à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
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Le décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle (ci-après “CPI”) créé un nouveau chapitre III au CPI qui énumère les bibliothèques qui, au sens de la loi accueillent du public pour le prêt et devront en conséquence être soumises à
Remuneration des auteurs
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Rémunération proportionnelle ou non ? La validité des contrats s’apprécie au jour de la conclusion des contrats et au regard d’événements survenus ultérieurement sur le fondement de l’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle Cet article dispose que la le cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle.
Remuneration des auteurs
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Rémunération proportionnelle L’auteur d’un jeu de cartes doit-il impérativement être rémunéré proportionnellement (sur le prix de vente final du jeu par exemple) ou une rémunération forfaitaire est-elle possible ? C’était la question posée aux juges dans cette nouvelle affaire. L’auteur d’un jeu de carte faisait valoir que le contrat de cession qu’il avait conclu avec
Remuneration des auteurs
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Une nouvelle décision importante en matière de rémunération des auteurs a été rendue par la Cour d’appel de Paris. Dans ce litige, ont été déclarées nulles plusieurs clauses de cession des droits d’exploitation secondaires (vidéogrammes …) et des droits dérivés consenties aux auteurs d’une série télévisée. Plusieurs auteurs ayant participé à l’écriture des 52 épisodes
Remuneration des auteurs
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La violation des dispositions de l’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle qui régissent la rémunération de l’auteur en contrepartie de la cession de ses droits, sont prises dans le seul intérêt patrimonial de celui-ci et donnent lieu à une nullité relative dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la signature
Remuneration des auteurs
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Droits d‘auteur ou salaire ? La prudence est de mise quant aux collaborations permanentes avec les photographes (et avec les auteurs en général). En effet, les services de l’URSSAF n’hésitent plus à procéder à des redressements et à réintégrer dans l’assiette de calcul des cotisations sociales des sociétés, les sommes versées aux auteurs. Celles-ci qualifiées
