Rémunération des inventeurs non-salariés ni agents publics
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Le Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 a fixé de nouvelles modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche. Pour les inventions générées par des personnels qui ne sont pas titulaires d’un contrat de…
Invention brevetable : pas d’exploitation, pas de rémunération
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Le droit à rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié peut être paralysé en cas de défaut d’exploitation commerciale du brevet déposé par l’employeur. En revanche, la prime forfaitaire reste due même en l’absence d’exploitation commerciale.
Rémunération de l’inventeur salarié
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En matière de nullité des accords d’entreprise relatifs à la rémunération des inventeurs salariés, le juge ne peut renvoyer à une affaire déjà jugée sans analyser le cas d’espèce. Le juge doit, pour motiver sa décision, se déterminer d’après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées,…
