rémunération de l’avocat

Honoraires d’Avocat : la transparence s’impose

Redaction

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06/12/2019

Avocats : attention à la rédaction de vos notes d’honoraires, qui peuvent être écartées par les juridictions dès lors qu’elles ne listent pas de façon exhaustive et précise les diligences accomplies y compris celles ayant donné lieu à un forfait approuvé par vos clients.
Aide juridictionnelle, Procédure

Changement des barèmes de l’aide juridictionnelle

Redaction

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25/10/2019

Le décret du 17 octobre 2019 a modifié le barème de l’aide juridictionnelle figurant à l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 afin de prendre en compte le transfert aux juridictions administratives de droit commun du contentieux relatif aux pensions militaires d’invalidité. Il remplace la rédaction de l’article 132-2 du décret du…

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