Your cart is currently empty!
Remix musical et droit moral
·
Une société a été condamnée pour violation du « droit moral » des auteurs d’une œuvre de folklore gitan au titre d’un titre musical remixé qu’elle avait commercialisé ….
Droits sur une musique électronique
·
L’absence de signature de contrat dans le domaine de la musique électronique peut mener à une impasse juridique. Un compositeur et producteur de musique électronique a été débouté de toutes ses demandes de droits d’auteur au titre de l’arrangement de titres musicaux qu’il avait effectué pour le compte de tiers. Le producteur reprochait à d’anciens…
Remix et saisie contrefaçon
·
Procédure de saisie contrefaçon En cas de commercialisation d’un CD de remix (jugé contrefaisant), l’action en saisie contrefaçon reste ouverte au producteur musical. Dans ce cas, le producteur doit présenter au président du tribunal de grande instance, une requête aux fins de saisie-contrefaçon en vertu des dispositions de l’article L 332-1 du code de
