Remise des CGU/CGV sur support durable

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat à distance, la remise des CGV/CGU sur support durable est impérative. Le seul renvoi de l’utilisateur au moyen de liens hypertextes à des “Conditions générales”, accessibles uniquement sur un site internet, lequel ne constitue pas un support durable au sens de l’article 5 de la Directive 97/7/CE…