Abus des notes de frais : le licenciement pour faute grave est justifié
Redaction
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Il résulte suffisamment des nombreuses factures et notes de frais produites par la société Dulac distribution et remises en vue de leur remboursement par le salarié, de ses tableaux récapitulatifs et reconstitutions comme de ses documents comptables et bancaires que M. [S], a obtenu grâce, selon toute apparence, à l’absence de contrôle ou de vigilance…
Abus des notes de frais par le salarié
Redaction
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L’adoption d’une charte modifiant les modalités de remboursement des notes de frais des salariés ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
