Your cart is currently empty!
Cour d’appel de Paris RG n° 21/00021 2 mai 2024
·
Mme [T] [J] a travaillé en tant que pigiste pour la société Telerama pendant plusieurs années. Suite à des manquements dans l’exécution de ses missions, elle a été licenciée. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Le conseil de…
Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00166 2 mai 2024
·
M. [N], ingénieur cadre informatique chez Bull SAS, a été licencié pour inaptitude après avoir refusé des propositions de reclassement suite à un arrêt maladie. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et réclamer des dommages et intérêts. Le conseil a jugé le licenciement valide mais a condamné Bull à payer…
Remboursement des indemnités de chômage
·
Remboursement des indemnités de chômage : Obligation pour l’employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié licencié
Remboursement des indemnités de chômage
·
Remboursement des indemnités de chômage : Restitution des sommes perçues au titre de l’assurance chômage.
