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Restitution des avances remboursables versées par le CNC
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Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :L’association Pandora a demandé au tribunal administratif de Limoges, d’une part, de condamner la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser, dans le cadre du règlement financier du contrat d’affermage relatif à l’exploitation d’un cinéma d’art et d’essai, une somme de 54 215,57 euros au titre du remboursement des…
Contrat d’option et remboursement des aides
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Destination des aides audiovisuelles Le fait de conserver une aide sans avoir mené à bien le projet de production pour lequel l’aide a été attribuée expose le producteur à une condamnation vis-à-vis de l’organisme ayant attribué l’aide (mais non pas vis-à-vis du scénariste). En l’espèce, une scénariste a mis en cause avec succès la responsabilité
