Remboursement de frais médicaux

Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/04492 6 mai 2024

Redaction

06/05/2024

Mme [L] a saisi le tribunal pour demander son affiliation au régime de sécurité sociale, le remboursement de frais médicaux et des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté ses demandes. Mme [L] a interjeté appel, affirmant ne pas avoir été affiliée et n’avoir pas été remboursée de ses frais médicaux. La CPAM affirme qu’elle est affiliée…

Remboursement de frais médicaux > Modèle d’Accord collectif

Redaction

14/12/2023

. ENTRE LES SOUSSIGNES . . La société SALTI LOCATION, dont le siège social est situé rue des chateaux à Marcq en Baroeul , représentée par M XXXX en sa qualité de PDG, . . d’une part, . . . ET . . Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes : .  Le syndicat CGT représenté…