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SMS surfacturés : l’obligation d’information de l’opérateur
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L’un des abonnés de l’opérateur Orange a échoué à obtenir l’annulation d’une facture de près de 5000 euros. Les juges d’appel ont sanctionné la décision du fond ayant jugé Orange responsable de la surfacturation imputée à l’abonné (manquement de l’opérateur à son devoir d’information précontractuelle concernant les SMS surtaxés facturés) …
Frais de production : prévoir les modalités de remboursement
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Les frais engagés par l’auteur-réalisateur doivent s’entendre non seulement comme les dépenses engendrées par le tournage du film, mais également son montage et sa présentation. Peuvent ainsi être inclus dans les dépenses, les frais de déplacement, frais techniques, frais de restauration …
