Cour d’appel de Paris RG n° 21/06222 16 mai 2024
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M. [C] a été engagé par Alstom Transport en 2009, a été victime d’un accident du travail en 2013, a pris acte de la rupture de son contrat en 2018 et a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny en 2019. Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes, ce qui l’a poussé à…
Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/01300 14 mai 2024
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La société A quick rental a loué un véhicule à M. [C] [T] pour une durée de 30 jours, mais des différends sont apparus concernant le paiement des frais de location, le compteur kilométrique et la restitution du véhicule. Le tribunal judiciaire d’Albertville a partiellement donné raison à M. [T], condamnant la société A quick…
Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/02025 7 mai 2024
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L’affaire a été clôturée le 18 décembre 2023 et plaidée le 30 janvier 2024.
François Valery c/ Sony Music Entertainment France
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Nouveau rebond procédural dans l’affaire opposant, depuis 15 ans, François Valery à son ancien producteur, la société Sony Music Entertainment France et portant sur la comédie musicale « L’ombre d’un Géant ». Aux termes d’une première décision ….
Ventes aux encheres
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M. X victime d’une fraude sur eBay à l’occasion d’une transaction portant sur un téléphone portable jamais reçu, a poursuivi la société de courtage en ligne pour obtenir un dédommagement. On le savait déjà, mais les juges ont tout d’abord rappelé que le service eBAY n’était pas à proprement parler un service de vente aux…
Production audiovisuelle – Financement
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Dans cette affaire, se posait le problème de savoir si en cas d’échec commercial d’un film (et en cas de refus par le producteur de racheter ses droits), l’investissement consenti par un tiers pour financer une partie du film devait lui être remboursé ou si le tiers devait supporter le risque de l’échec commercial et…
Publicite trompeuse
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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de publicité mensongère. Sur les boîtes de la collection de logiciels « Clic & Go » commercialisées par la société Anuman interactive, figurent deux mentions : « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests ». Ces mentions viennent d’être qualifiées de publicité mensongère (1)…
