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Publicité comparative illicite
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Une enseigne de la distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros de dommages et intérêts pour publicité comparative illicite. L’enseigne avait fait apposer sur les tickets de caisse délivrés à ses clients l’indication suivante
Relevés de prix entre concurrents : le week-end exclu
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La Cour de cassation a tranché : la société Carrefour est en droit de refuser à l’enseigne E. Leclerc l’accès à ses magasins le week-end aux fins de procéder à des relevés de prix. Le principe général de fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix…
Relevés de prix
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Relevés des prix L’article L 410-2 du Code de Commerce dispose que : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence (…….)».
