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Photographies de produits : Leroy Merlin condamnée pour rupture abusive de relations commerciales
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Attention à bien respecter vos préavis en cas de collaboration commerciale de longue durée. La mise en place d’une convention de sortie contractuelle est également une bonne option. Affaire Leroy Merlin Dans cette affaire, à défaut du préavis écrit exigé par l’article L 442-66-1 5° du code de commerce, la société Leroy Merlin a rompu
Distribution de DVD : la rupture abusive de pourparlers
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Une demande de rupture abusive d’un contrat de distribution de DVD peut se retourner contre le demandeur. En défense, le cocontractant peut demander le paiement de redevances supplémentaires en raison de l’absence de réalisation des objectifs de chiffre d’affaires du distributeur.
Sourcing : calcul du préavis de rupture de relations commerciales
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Attention à bien calculer le préavis de rupture d’une relation commerciale établie. La société Carrefour Marchandises Internationales (CMI) a été condamnée pour rupture brutale de relation commerciale vis-à-vis de l’un de ses fournisseurs spécialisé dans le « sourcing » pour le textile (28 ans de relation commerciale établie). La juridiction a estimé à 20 mois le préavis…
Changement de modèle économique : rupture de relations commerciales possible
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Le changement de modèle économique dans la vente à distance est considéré comme un motif légitime de rupture de relations commerciales établies. Pour bénéficier d’une protection supplémentaire, le prestataire peut négocier une clause d’exclusivité ou un engagement minimal sur le niveau des commandes.
Thierry Ardisson c/ C8 : rupture brutale de relations commerciales
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La société de production de Thierry Ardisson et son sous sous-traitant ont obtenu près d’un million d’euros au titre d’une rupture abusive de relations commerciales par la société C8 (déprogrammation de l’émission « Salut les terriens »).
Rupture du contrat de régie publicitaire
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La rupture abusive du contrat de régie publicitaire peut tomber sous le coup de la rupture brutale de relations commerciales établies.
Contrat de régie publicitaire
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Par lettre recommandée, une société a annoncé à sa régie publicitaire la fin de leur relation commerciale en lui octroyant un préavis de trois mois, après 11 années de collaboration commune. La régie, s’estimant lésée, a poursuivi son ancien partenaire en rupture brutale de relations commerciales établies.
Rupture brutale de relation commerciale
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En cas rupture de relations commerciales, le préavis de rupture doit présenter un certain formalisme. Un fabricant de textile a mis un terme à sa relation commerciale avec son logisticien après une dizaine d’années de collaboration commerciale. Par assignation ….
Rupture du contrat de licence de marque
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Bien que le délai de préavis en matière de rupture de relations commerciales établies dépende de chaque cas d’espèce, un délai de six mois pour les relations les plus longues (plus de 10 ans) semble être une moyenne retenue régulièrement par les juridictions. En l’espèce, par contrat de licence, la société Paco Rabanne avait conféré à la société…
Préavis de rupture de relations commerciales
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Les sociétés Mediagare et Mediarail (GIE Media-Transports) assurent depuis 2008 l’exploitation à des fins publicitaires d’emplacements situés sur le domaine public dans les gares de la SNCF et RFF, en vertu de conventions d’occupation du domaine public. Au cours de l’été 2012, les sociétés Mediagare et Mediarail ont souhaité mettre en concurrence l’ensemble des prestations…
Distribution cinématographique : rupture brutale établie
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Dans le cadre d’un litige pour rupture abusive de relations commerciales, la société Filmor a partiellement obtenu gain de cause contre la société Mars Films (producteur et distributeur cinématographique). La société bénéficiait d’un mandat de distribution en salles pour l’ensemble du catalogue de Mars Film sous format numérique. Les relations des sociétés s’étant dégradées ….
