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Relation commerciale établie
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Relation commerciale établie : Relation d’affaires établie entre deux parties
Rupture brutale du Contrat d’hébergement
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Le contrat d’hébergement de données informatiques qui s’inscrit sur la durée ne peut être rompu sans préavis sous peine d’une condamnation pour rupture abusive de relation commerciale.
Contrat de distribution sélective et rupture commerciale abusive
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Le contrat d’agent commercial peut comporter des missions de distribution sans pour autant être requalifié de contrat de distribution.
Mauvaises performances commerciales de vos partenaires
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Les mauvaises performances commerciales d’un partenaire contractuel de longue date peuvent justifier une rupture de relation commerciale. Attention toutefois à bien respecter un préavis de rupture suffisant (exemple : 6 mois pour une collaboration
Rupture abusive de relations commerciales : la durée compte
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Une relation commerciale résultant de deux contrats à durée déterminée d’un an sans clause de prorogation tacite, est une relation nécessairement précaire qui exclut la rupture abusive de relation commerciale. Cette relation ne permet pas au partenaire contractuel d’avoir une croyance légitime dans sa pérennité.
Rupture brutale de relation commerciale avec un graphiste
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Un prestataire graphiste ayant collaboré avec une agence de publicité ne peut obtenir la condamnation de son client pour rupture abusive de relation commerciale que sous réserve, entre autres, d’établir une certaine durée de collaboration.
Licence de marque verbale : la rupture de relations commerciales
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Le paiement de redevances en contrepartie du droit d’utiliser une marque peut constituer une relation commerciale au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce (la rupture abusive est applicable). Une licence de marque, même ….
Contrat de régie publicitaire
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Par lettre recommandée, une société a annoncé à sa régie publicitaire la fin de leur relation commerciale en lui octroyant un préavis de trois mois, après 11 années de collaboration commune. La régie, s’estimant lésée, a poursuivi son ancien partenaire en rupture brutale de relations commerciales établies.
