Relation commerciale : Définition juridique
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La relation commerciale, notion propre du droit des pratiques restrictives de concurrence n’implique aucun contrat (en ce sens, Com., 9 mars 2010, n° 09-10.216) et n’est soumise à aucun formalisme quoiqu’une convention ou une succession d’accords poursuivant un objectif commun puisse la caractériser, peut se satisfaire d’un simple courant d’affaires, sa nature commerciale étant entendue…
Rupture abusive de relations commerciales : la durée compte
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Une relation commerciale résultant de deux contrats à durée déterminée d’un an sans clause de prorogation tacite, est une relation nécessairement précaire qui exclut la rupture abusive de relation commerciale. Cette relation ne permet pas au partenaire contractuel d’avoir une croyance légitime dans sa pérennité.
