réintégration

Décret du 29 novembre 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691149