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Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : ce qu’il faut retenir
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La Loi no 2024-449 du 21 mai 2024 vise à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises ainsi qu’à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.
Le projet de loi visant à réguler l’espace numérique : l’essentiel
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Les volets d’intervention Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (procédure d’adoption accélérée) encadre les points suivants : La mise en conformité au droit européen Le projet de loi s’inscrit dans le projet de constitution d’un marché unique du numérique européen en prévoyant les mesures nécessaires à l’adaptation du droit national
Régulation numérique et algorithmes : lancement du PEReN
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Le Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 a créé le nouveau service à compétence nationale dit « Pôle d’expertise de la régulation numérique » (PEReN). Dans le cadre du renforcement des moyens des services de l’Etat intervenant dans le champ
