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Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : ce qu’il faut retenir
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La Loi no 2024-449 du 21 mai 2024 vise à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises ainsi qu’à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.
Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
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Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande Mots clés : vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas,Services de Medias Audiovisuels,Services de Medias Audiovisuels à la demande Thème : Services de Medias Audiovisuels – SMAD A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 novembre 2010 | Pays | Zone : France
Décision du CSA n° 2010-764 du 16 novembre 2010 portant appel aux candidatures pour l’édition d’un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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Décision du CSA n° 2010-764 du 16 novembre 2010 portant appel aux candidatures pour l’édition d’un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique Mots clés : vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas,Services de Medias Audiovisuels,Services de Medias Audiovisuels à la demande Thème : Services de Medias Audiovisuels –
Délibération du CSA n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande
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Délibération du CSA n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande Mots clés : vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas,Services de Medias Audiovisuels,Services de Medias Audiovisuels à la demande Thème : Services de Medias Audiovisuels –
Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989
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Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 Mots clés : vidéo à
Rapport sur les licences multi-territoriales des oeuvres audiovisuelles dans l’Union Européenne
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Rapport sur les licences multi-territoriales des oeuvres audiovisuelles dans l’Union Européenne Mots clés : gestion collective,licence européenne,licence multiterritoriale,vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas,Services de Medias Audiovi Thème : Gestion collective A propos de ce texte : type : Rapport | Date : 1 octobre 2010 | Pays | Zone : France
Délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande
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Délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande Mots clés : vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas Thème : Vidéo à la demande A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 11 juin 2010 | Pays | Zone : France
Vidéo à la demande
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On se souvient qu’un accord collectif de 3 ans relatif à l’utilisation des prestations des artistes interprètes par voie de vidéo à la demande a été signé le 11 septembre 2007. Un syndicat (SIA UNSA) a contesté sans succès cet accord. Le syndicat remettait en cause l’intégration de la rémunération de la VOD dite du
