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Hébergement de fichiers contrefaisants
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10/10/2019. En matière d’hébergement de fichiers contrefaisants, une ordonnance rendue par une juridiction européenne est exécutoire dans les autres pays de l’Union.
Conseil juridique : clause compromissoire abusive
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Dans le cadre du contentieux en responsabilité opposant PWC et l’une des héritières du groupe Veritas, les juges ont déclaré nulle la clause compromissoire stipulée au contrat de conseil sur la succession. L’héritière reproche à PWC d’avoir mal conseillé son frère à qui il est reproché d’avoir dilapidé la fortune familiale de sorte que la…
