Régulation des marchés de crypto-actifs
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Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs L’Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 adapte le droit français à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE)…
