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Contrat d’affichage publicitaire : l’impossibilité d’exploiter le support
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L’exploitant d’un affichage publicitaire qui est privé pendant plusieurs jours d’exploitation, doit être déchargée de la somme due au propriétaire du support. Il résulte de l’instruction qu’au titre de la première phase, la société Art Boulevard n’a pas été mise en mesure d’exploiter l’espace d’affichage à compter du 15 décembre 2017 jusqu’au 27 décembre 2017.
Affichage publicitaire digital et sécurité routière : incompétence de la commune
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Sanction d’un règlement local de publicité Un Règlement local de publicité doit être annulé en tant qu’il prévoit ‘interdiction des publicités lumineuses à moins de 100 mètres à l’arrière d’un feu tricolore lorsque la face lumineuse du dispositif et le flux lumineux du feu tricolore sont dans le même champ de vision. En matière de
L’interdiction absolue de publicité lumineuse sanctionnée
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Les dispositions du Code de l’environnement n’autorisent pas l’autorité municipale à édicter sans justification, dans le cadre de son pouvoir d’adaptation, des interdictions générales et absolues.
Football et affichage publicitaire urbain : la Ville de Paris condamnée
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L’affichage publicitaire en milieu urbain concernant les évènements culturels ou sportifs bénéficie d’un régime de faveur du Code de l’environnement sous la stricte réserve que les lieux d’implantation des dispositifs soient parfaitement localisés et répondent aux définitions du Code de l’environnement (publicité, enseignes ou pré-enseignes). L’annulation des décisions de la maire de Paris autorisant les…
Interdiction de publicité par affichage numérique
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Des publicités numériques placées à moins de 100 mètres d’un centre de certaines intersections ne peuvent pas être interdites par un règlement local de publicité au motif qu’elles présentent un risque accidentogène …
Panneaux publicitaires illégaux
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Notion d’agglomération Il est acquis que l’implantation de panneaux publicitaires dans les agglomérations est réglementée voir interdite dans certaines agglomérations. S’agissant de la notion d’agglomération, l’article 1. 581-7 du Code de l’environnement renvoie aux règlements relatifs à la circulation routière. Ceux-ci définissent l’agglomération comme un “espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et
