Your cart is currently empty!
Éthique des journalistes de l’audiovisuel
·
Une note émise par France Télévisions, régissant les conflits d’intérêts des journalistes de l’audiovisuel, a été déclarée inopposable à ses salariés, le document a été qualifié d’adjonction au règlement intérieur qui aurait dû faire l’objet d’une consultation.
Accès aux bases de données nominatives : utilité de la charte informatique
·
En présence d’accès par le salarié à des bases de données nominatives (fichiers de l’assurance maladie), il est conseillé de stipuler à la charte informatique de l’entreprise, des dispositions spécifiques relatives au respect des données personnelles des administrés / clients.
Exclusion du GIE Les indépendants : l’Autorité de la concurrence veille
·
Le règlement intérieur d’un GIE peut présenter des clauses anticoncurrentielles sanctionnables par l’Autorité de la concurrence. Il conviendra d’être particulièrement vigilant, entre autres, sur les modalités d’exclusion de l’un des membres du GIE.
Caméra de vidéosurveillance dans un local mixte
·
L’employeur qui loge sur son lieu de son travail est en droit d’installer un système de vidéo-surveillance dans l’enceinte de son domicile même si ledit système est susceptible de filmer l’intérieur des bureaux. Par sécurité, l’employeur doit informer ses salariés de l’existence de ce système (par exemple)
Preuve de l’utilisation abusive de l’internet
·
En cas de licenciement, l’employeur doit toujours être à même de prouver le comportement fautif du salarié. Une secrétaire a été licenciée pour faute grave pour utilisation abusive de l’outil informatique à des fins privées et abus de confiance. Lors d’un contrôle des postes informatiques suite à une réception massive de spams …
Charte informatique en entreprise
·
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un responsable des ventes, pour non-respect de la charte informatique de l’entreprise, a été confirmé. L’usage intempestif de connexions Internet durant son temps de travail, constitutif d’un acte volontaire d’insubordination ….
Documents confidentiels de l’employeur
·
La charte d’usage des communications électroniques de l’entreprise associée au règlement intérieur, peut indirectement assurer une protection efficace de la confidentialité des données de l’employeur. La Société Générale a ainsi obtenu ….
