Votre panier est actuellement vide !
La notion de différend de propriété intellectuelle dans les marchés publics
·
L’apparition d’un différend, au sens du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) entre le titulaire du marché et l’acheteur, résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord. Une demande de rémunération supplémentaire qui ne contient ni
Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l’audiovisuel
·
Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l’audiovisuel Mots clés : CSA,réglement des différends,médiation,arbitrage,différends,litiges,pouvoirs du CSA Thème : Reglement des differends – CSA A propos de ce texte
