Règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001

  • Contrefaçon de meuble industriel

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    En matière d’ameublement, le style industriel ne peut faire l’objet d’une « appropriation » mais les meubles « de style industriel » peuvent être protégés s’ils sont originaux. La société Maisons du Monde a revendiqué avec succès i) des droits d’auteur sur une commode ….

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