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Informations légales des entreprises : refus de licence gratuite INPI
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L’INPI n’est tenu de mettre à disposition que les données en Open Data dont il dispose, la juridiction a exactement jugé que les refus de mise à disposition opposés à une société n’étaient pas entachés d’illégalité. L’article L. 123-6 du code de commerce Aux termes de l’article L. 123-6 du code de commerce, dans sa
RCS : obtenir l’effacement de ses données personnelles ?
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La CJUE a considéré que les États membres ne peuvent pas garantir aux personnes physiques dont les données sont inscrites dans le registre des sociétés le droit d’obtenir, après un certain délai à compter de la dissolution de la société, l’effacement des données à caractère personnel les concernant. En effet, le traitement de ces données…
Publicité : tromperie au Kbis sanctionnée
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La société à l’origine d’une publicité trompeuse sur la délivrance de Kbis a été mise en liquidation judiciaire. Cette dernière avait adressé près de 200 000 formulaires à l’entête « Info-Siret » ….
Contrat d’artiste avec une société en formation : risque maximal
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Une société de production musicale qui avait signé plusieurs contrats d’artistes pendant sa période légale de constitution, a été déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formulées contre ses artistes ayant constitué leur propre société …
Enregistrement – Noms de domaine
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La société Mabea (devenue la société Famille) a envoyé à la société Internet.fr un bon de commande pour réserver le nom de domaine “famille.fr”. La société Internet.fr a été assignée pour n’avoir pas procéder à cet enregistrement (1). La société Famille reprochait au registrar de n’avoir pas satisfait à son obligation d’information et de conseil
