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Registre des bénéficiaires > Réglementation
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Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier Code monétaire et financier Article R561-60 […]Pour l’application de la procédure d’injonction prévue à l’article L. 561-48 , la requête par l[…] Article R561-57 […]En application du troisième alinéa de l’article L. 561-46, les personnes ayant
Transmission du registre des bénéficiaires à l’administration fiscale
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A compter du 1er janvier 2024, le nouvel article 286 sexies du CGI impose aux prestataires de services de paiement (PSP) de tenir un registre détaillé des paiements transfrontaliers et de transmettre ces informations à l’administration fiscale. À défaut, le PSP s’exposera à une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou déclaré tardivement ou
