Refus de dépôt des noms de domaine enum
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Un déposant a contesté la décision implicite de refus du Premier ministre de lui attribuer des noms de domaines relevant de l’extension » e164.arpa « , qui constitue la racine correspondant au standard » ENUM » (Telephon Number Mapping) permettant de convertir un numéro de téléphone en un nom de domaine sur internet.
Transfert forcé de nom de domaine
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Piqûre juridique de rappel : le nom de domaine, le site internet et la messagerie associée, sont des éléments du fonds de commerce de la société. En l’espèce, lors d’un changement des organes de direction, une société a constaté que son nom de domaine avait ….
Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques
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Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques Mots clés : noms de domaine,gestion des noms de domaine,registrar,.fr,extensions Thème : Noms de domaine A propos de ce texte : type : Decret | Date : 6 fevrier 2007 | Pays |…
Noms de domaine
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La société Pressimmo on line (seloger.com et les publications papiers « Se loger ») poursuivait pour contrefaçon de sa marque « Se loger », la société Business International exploitante du site www.seloger-immobilier.com. Le tribunal a jugé le risque de confusion et la contrefaçon de marque par imitation établis (1). Dans la locution « seloger-immobilier.com », l’élément dominant est constitué par « Se…
