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Régisseur pour une Commune : compétence des juges administratifs
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Demander une requalification en CDI au titre d’une collaboration avec une commune relève de la compétence des juges administratifs. Le régisseur recruté par une Commune pour la réalisation d’un spectacle vivant est bien un agent contractuel de droit public puisque employé par une personne publique, quand bien même cette personne serait titulaire d’une licence d’entrepreneur…
CDD de régisseur : 48h pour remettre le contrat
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Y compris dans le spectacle vivant, la signature tardive d’un CDD d’usage fait peser le risque de requalification en CDI sur l’employeur.
Clause de non concurrence du régisseur
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Un régisseur, embauché en contrat à durée indéterminée par une société de production audiovisuelle, peut être lié par une clause de non concurrence. Dans cette affaire, l’ancien employeur d’un régisseur a poursuivi son salarié devant les juridictions prud’homales pour faire cesser ….
