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Régies publicitaires : victoire constitutionnelle
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L’article 302 bis KG du code général des impôts (CGI) a institué une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision due par tout éditeur de services de télévision établi en France. Le CGI prévoit que cette taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par…
Regies publicitaires
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La société Sega France a mandaté la société Initiative Média pour acheter en son nom et pour son compte des espaces publicitaires à la régie publicitaire de la société TF1. A la suite de vérifications demandées à la société Verimédia, la société Sega a fait assigner les sociétés TF1 et Initiative média en réparation des
