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Contrat de régie publicitaire en ligne
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Dès lors qu’un annonceur fixe librement le type et le montant de la rémunération accordée aux affiliés d’une plateforme en fonction de l’activité générée sur son site au clic et au formulaire (l’exploitant de la plateforme présentant une facture unique récapitulant les sommes dues aux affiliés ainsi que celles qui lui reviennent au titre
Responsabilité d’une régie publicitaire en ligne
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Sanction de l’autopromotion La responsabilité contractuelle d’une régie publicitaire en ligne a été retenue aux motifs que celle-ci n’avait pas donné toutes les informations nécessaires au calcul du manque à gagner subi par son client par le recours abusif à la pratique dite de l’autopromotion. Pour la pratique de l’autopromotion, la seule limite contractuelle
