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Factures d’affichage publicitaire : affaire Médiatransports
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Dans le cadre d’une campagne d’affichage publicitaire, des difficultés financières ne justifient pas de réduction des factures de l’annonceur. Seules les conditions générales conclues entre les parties priment. Affaire GIE Médiatransports La société NETA, agissant en qualité de mandataire de la société [J] [V] Productions, a réservé auprès du GIE Médiatransports, représentant lui-même les sociétés
Rupture du contrat de régie publicitaire
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La rupture abusive du contrat de régie publicitaire peut tomber sous le coup de la rupture brutale de relations commerciales établies.
Régie publicitaire : nullité de bon de commande exclue
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Une régie publicitaire peut cumuler ses activités avec celle de vendeur d’espaces publicitaires. Un annonceur a demandé sans succès, la nullité du bon de commande passé avec une régie pour non-respect de la loi Sapin.
Commercialisation des droits d’un club de rugby
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Le contrat par lequel un Club de rugby concède à une société, l’exploitation exclusive de ses droits n’est pas un contrat de mandat si la société a toute latitude pour exploiter et commercialiser les droits qui lui sont concédés, fixe tous les engagements contractuels nécessaires, fixe librement les prix afférents dans le cadre de la…
Responsabilité contractuelle d’une régie publicitaire
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Une société a notifié la résiliation du contrat aux torts exclusifs d’une régie publicitaire. Cette résiliation a été motivée par l’irrespect des modalités tarifaires stipulées, des actes de concurrence déloyale (captation de clientèle, non-respect de la clause d’exclusivité), l’irrespect des stipulations relatives ….
Défaut de paiement d’encarts publicitaires
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En présence d’une dette, il est parfois bon de rester lié par un contrat plutôt que de faire valoir une résolution contractuelle. Face à une dette d’annonceur, il convient de ne pas procéder à la résolution du contrat ni à rester dans l’inaction, auquel cas les sommes ….
Ordre de publicité impayé : poursuivre le liquidateur
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La liquidation volontaire d’une société (mandataire d’un annonceur) ne permet pas d’échapper au paiement des dettes de la société vis-à-vis d’une régie publicitaire. Sous certaines conditions, la responsabilité personnelle du gérant liquidateur ….
Escroquerie à la parution publicitaire
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Le gérant de fait de plusieurs sociétés a été condamné pour abus de biens sociaux, recel et association de malfaiteurs (trois ans d’emprisonnement avec sursis) dans le cadre d’une vaste opération d’escroquerie à la régie publicitaire …
Publicité en ligne et transparence | Affaire Leguide.com
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En application de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), les contenus en ligne dans lesquels sont référencés de manière payante des marchands et des produits doivent impérativement être identifiés comme des espaces publicitaires. Cette obligation s’étend également à l’exploitant de liens promotionnels sur un réseau d’éditeurs / sites marchands. La condamnation…
