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Hébergement virtualisé : administration du site par le prestataire
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L’hébergement virtualisé d’un site peut priver le client de son droit d’administrer lui-même son site (bien que le code source devienne la propriété du client).
Requalification du Contrat de régie publicitaire
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Il est constant que le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un contrat par les parties. Il en va ainsi du contrat de régie publicitaire qui peut être requalifié en contrat d’agent commercial. Dans cette affaire, une association a confié pour une durée de deux ans tacitement renouvelable par périodes de même…
Contrat de régie publicitaire avec une administration
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En cas de litige avec une personne morale de droit public, une société exploitant une activité de régie publicitaire devra faire valoir ses droits devant le juge administratif et non devant le juge judiciaire. Dans cette affaire, les parties ont conclu une convention d’édition et de régie publicitaire portant sur la commercialisation d’espaces publicitaires ….
Contrat de régie publicitaire en ligne
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La société Weedo-it est une régie publicitaire qui assure la diffusion de campagnes et programmes publicitaires sur son site et, en qualité de plateforme d’affiliation, par l’intermédiaire de sites affiliés. Sa rémunération est due uniquement à partir du moment où un internaute, après avoir cliqué sur un lien hypertexte figurant sur un site affilié, procède…
Publicité digitale : transparence forcée
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Application de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, le nouveau décret n° 2017-159 du 9 février 2017 précise ces modalités de compte rendu à l’annonceur en matière de publicités digitales …
Contrat de régie publicitaire en ligne
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Dès lors qu’un annonceur fixe librement le type et le montant de la rémunération accordée aux affiliés d’une plateforme en fonction de l’activité générée sur son site au clic et au formulaire (l’exploitant de la plateforme présentant une facture unique récapitulant les sommes dues aux affiliés ainsi que celles qui lui reviennent au titre
Responsabilité d’une régie publicitaire en ligne
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Sanction de l’autopromotion La responsabilité contractuelle d’une régie publicitaire en ligne a été retenue aux motifs que celle-ci n’avait pas donné toutes les informations nécessaires au calcul du manque à gagner subi par son client par le recours abusif à la pratique dite de l’autopromotion. Pour la pratique de l’autopromotion, la seule limite contractuelle
Regies publicitaires
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La société Sega France a mandaté la société Initiative Média pour acheter en son nom et pour son compte des espaces publicitaires à la régie publicitaire de la société TF1. A la suite de vérifications demandées à la société Verimédia, la société Sega a fait assigner les sociétés TF1 et Initiative média en réparation des
