Refus discriminatoire de Licence

  • Refus de licence de base de données :  l’abus de position dominante

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    La Cour de cassation a confirmé la sanction pécuniaire de près de 6 millions d’euros contre une société ayant refusé l’octroi d’une licence à sa base de données médicales à un tiers. La société lésée (Euris) avait saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte relative à des pratiques commises dans le secteur des bases de…

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