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Dailymotion c/ Daymolition
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2/10/2019. L’INPI a fait droit à l’opposition de la société DAILYMOTION à l’enregistrement de la marque DAYMOLITION. Il existait des ressemblances visuelles et phonétiques entre les dénominations en cause (longueur et lettres identiques, mêmes séquences de lettres DA/MO/TION, rythme identique, sonorités proches), de sorte que ces dénominations présentaient une physionomie et des sonorités proches.
Enregistrement – Noms de domaine
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La société Mabea (devenue la société Famille) a envoyé à la société Internet.fr un bon de commande pour réserver le nom de domaine “famille.fr”. La société Internet.fr a été assignée pour n’avoir pas procéder à cet enregistrement (1). La société Famille reprochait au registrar de n’avoir pas satisfait à son obligation d’information et de conseil
Recours contre les decisions de l’INPI
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Comme rappelé par cette décision, tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable, s’il ne satisfait pas aux exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle (1) qui dispose que la déclaration de recours doit porter certaines mentions, et notamment, la profession, la nationalité et les date et lieu
Recours contre les decisions de l’INPI
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Comme rappelé par cette décision, tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable, s’il ne satisfait pas aux exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle (1) qui dispose que la déclaration de recours doit porter certaines mentions, et notamment, la profession, la nationalité et les date et lieu
