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Distribution exclusive – Internet
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La société PLASTORIA est spécialisée dans la commercialisation de cadeaux d’affaires exploités sous licences de marques (Carven, Cerruti…). Suite à des manquements aux obligations contractuelles de la société PLASTORIA (produits vendus comme cadeaux promotionnels pour des magazines ou des abonnements à des magazines, défaut de communication de la liste des distributeurs, ventes directes de produits
Refus de vente
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Un fabricant de vêtements de marque Newman, est en droit de refuser la vente de ses produits à l’un de ses distributeurs dès lors que ce dernier a ouvert un nouveau magasin trop proche d’un autre point de vente du distributeur de la marque. L’ouverture de ce magasin présente un caractère anormal qui justifie un
