refus de publicité

  • Publicité : le refus abusif d’un annonceur

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    La décision de ne plus autoriser un annonceur à diffuser de la publicité sur un support de communication doit être sérieusement motivée. Une ONG référente de la protection de l’enfance, a vu sa responsabilité engagée au titre d’un refus d’insertion de publicité pour le groupe Dassault …   

  • Refus d’insertion publicitaire

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    Le principe de la liberté de la presse associé à la portée des conditions générales de vente de l’éditeur justifient le droit de refuser l’insertion d’une publicité

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