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Résiliation du contrat de diffuseur de presse
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Un diffuseur de presse qui, systématiquement fait opposition aux prélèvements effectués sur son compte par l’éditeur, manifeste très clairement son intention délibérée de se soustraire définitivement à ses obligations contractuelles en confirmant sa volonté de ne plus rétrocéder le prix de vente des journaux qu’il a encaissé pour son compte
Parutions publicitaires : la responsabilité de l’annonceur
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L’absence de finalisation d‘un site internet objet d’une annonce publicitaire n’est pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Il appartient à l’annonceur de vérifier que son site est opérationnel avant de le promouvoir.
Convention de participation aux frais de distribution
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Il n’existe pas d’obligation d’information spécifique à la charge du producteur au profit d’un tiers qui souscrit un engagement de participation aux frais de distribution d’un film en contrepartie d’un droit aux recettes.
