Autorisations d’emettre – CSA
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Le CSA est en droit de refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur lorsque l’activité de celui-ci présente un caractère structurellement déficitaire. Dans cette affaire, il ressortait des pièces du dossier de la société Canal 9, que son résultat d’exploitation « a été constamment négatif de 1996 à 2001 ; que ses ressources proviennent exclusivement des…
Autorisations d’emettre – CSA
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C’est à bon droit que la CSA, sur une zone géographique où une seule fréquence était disponible, a retenu la candidature de NRJ et non de Skyrock au motif que le service propose un programme généraliste musical s’adressant aux 15-34 ans. Ce service touche un public plus large que celui du service Skyrock qui propose…
Autorisations d’emettre – CSA
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La Société Vortex (Skyrock) contestait des décisions du CSA lui refusant les autorisations de radiodiffuser sur les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron. Ce recours a été rejeté. Pour la zone Sisteron, le CSA était en droit de considérer que le service « Durance FM » proposant un programme d’intérêt local répondait mieux aux critères de…
