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Contester un refus d’aide du CNC
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L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production pour les documentaires de création ne constitue pas un droit pour les entreprises qui en remplissent les conditions. Pour prendre sa décision, il appartient au président du Centre national du cinéma et de l’image animé d’apprécier notamment la qualité artistique du projet présenté.
Aides du CNC : question de l’impartialité des commissions
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Les membres de la commission des aides nouveaux médias et transmédias, qui rend un avis sur les décisions d’attribution aux entreprises de production et aux auteurs des aides à l’écriture et au développement d’oeuvres pour les nouveaux médias, sont soumis au principe d’impartialité. Ils doivent, à ce titre, s’abstenir de prendre part aux délibérations lorsqu’ils…
Adaptation d’une série TV en jeu vidéo
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dapter un jeu vidéo à partir d’une série animée préexistante peut pénaliser l’éditeur ou le studio de développement au titre des soutiens financiers du CNC (crédit d’impôt). Dans cette affaire, le studio …
