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Protection d’un Press Book
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Utiliser le Press Book de son ancien employeur expose le salarié fondateur de sa nouvelle entreprise à une condamnation pour concurrence déloyale. Pour démarcher ses clients, un salarié avait présenté à ses prospects, un Press Book en tous points similaire aux réalisations de son ancien employeur.
Référence client : attention à la contrefaçon de marque notoire
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La Cour de cassation a censuré les juges du fond d’avoir rejeté les demandes des sociétés du groupe Moët Hennessy fondées sur l’atteinte à leurs marques notoires, au titre de l’abus de citation client par un prestataire ayant réalisé des articles de service, seaux à glace, flûtes, vasques, plateaux, chariots frigos, et coffrets événementiels. Le…
Marques et citation des références clients
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Concéder contractuellement un droit de citation de sa marque à un prestataire, à titre de référence commerciale est une pratique usuelle mais qui peut parasiter la communication du titulaire de la marque. Conformément au contrat et aux usages en vigueur entre les parties, la citation des marques du client sur les supports commerciaux du prestataire,…
Logos des références clients
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Dans l’affaire Veolia, les tribunaux ont apporté une réponse claire à la possibilité de citer des références clients sur un site internet (sous forme de logos). Conditions de la contrefaçon de marque Aux termes de l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle “Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition
Références clients du graphiste salarié
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Un graphiste salarié a mis en ligne sur son site internet plusieurs créations auxquelles il avait participé lorsqu’il était salarié d’une agence de communication. L’agence a alors poursuivi ce dernier pour contrefaçon en précisant qu’elle n’avait jamais donné son autorisation à de telles reproductions. Les juges ont considéré que l’agence de communication ne justifiait d’aucun
Présenter des références clients en ligne
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La présentation de références clients sur le site internet d’un ancien salarié installé à son compte est possible mais se trouve entourée de conditions. Conditions des références clients Un employeur a ainsi poursuivi un ancien salarié lui reprochant, pour la promotion de son activité de directeur artistique freelance, de s’être appropriée ses créations en présentant
References clients
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La société Ecoprint a formé sans succès une action en concurrence déloyale contre un Designer qui avait reproduit sur son site internet les noms de ses clients à titre de références commerciales. Les usages permettent au créateur, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de sa société, de faire référence à ce qu’il a déjà exécuté
References clients
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La société Printemps reprochait à la société Anais d’avoir reproduit la marque figurative française (logo) « Printemps » dont elle est titulaire sur son site internet anaisconcept.com, à des fins commerciales, associée à d’autres marques, sans son autorisation. Dès lors que les produits et services proposés par la société Anais sont identiques à certains de
References clients
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Un développeur Internet sous le coup d’un licenciement économique a fait état sur son site Internet, dans le cadre de sa recherche d’un nouvel emploi, de travaux informatiques réalisés pour certains des clients de la société auxquels il avait contribué. L’employeur, considérant qu’il s’agissait là d’une faute grave, a transformé le licenciement du salarié en
References clients
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Un développeur Internet sous le coup d’un licenciement économique a fait état sur son site Internet, dans le cadre de sa recherche d’un nouvel emploi, de travaux informatiques réalisés pour certains des clients de la société auxquels il avait contribué. L’employeur, considérant qu’il s’agissait là d’une faute grave, a transformé le licenciement du salarié en
References clients
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Selon les usages de la profession, un Designer peut présenter ses travaux par des représentations visuelles mentionnant références et collaboration, celles-ci pouvant inclure des collaborations avec les agences de création qui l’ont missionné en mentionnant le nom du client ainsi que le niveau d’intervention précise du designer auprès de son client. Toutefois, le Designer ne
