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Déçu de votre référencement internet ?
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Les prestataires de référencement ne sont débiteurs que d’une obligation de moyen. L’éventuelle inexécution de leurs obligations contractuelles n’entraîne pas la caducité du contrat, mais, le cas échéant sa résolution ou sa résiliation.
Noms de domaine identiques à extensions distinctes
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En cas de litige entre deux noms de domaines identiques, un enregistrement en .com peut prévaloir sur un enregistrement en .fr dès lors que le dépôt du premier bénéficie du principe « premier arrivé, premier servi ».
Référencement internet : la clause d’élection de for
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Les sociétés françaises doivent être vigilantes quant aux contrats conclus avec des Start up basées dans un pays de l’Union européenne (hors la France), une discrète clause attributive de juridiction pourrait les obliger à saisir la juridiction locale. Dans cette affaire ….
Obligation de résultat du référenceur internet
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Il s’agit d’une clause contractuelle risquée, mais le référenceur est libre de se soumettre à une obligation de résultat dans le cadre de ses prestations. Aux termes de ses conditions générales de vente un référenceur a souscrit une obligation de résultat de « faire progresser le positionnement du site internet client sur une année » les…
Référencement | SEO : crédit d’impôt recherche exclu
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Les juges ont écarté l’éligibilité au crédit d’impôt recherche d’un projet de développement concernant les techniques d’optimisation du référencement d’un site internet. Dans cette affaire, une société a fait l’objet d’un redressement fiscal avec réintégration des sommes ….
Référencement internet
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Action en contrefaçon Une société a fait constater par huissier de justice qu’en tapant sa marque sur le Google.fr, apparaissait, parmi les dix premiers sites répertoriés, un site concurrent. Après avoir mis en demeure la société d’avoir à cesser d’utiliser la marque en cause, celle-ci a fait assigner l’éditeur du site fautif devant le tribunal
Backlinks
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Dans cette affaire portant sur l’utilisation de la marque d’une société dans des Backlinks créés par un concurrent, les juges n’ont prononcé aucune condamnation (contre le concurrent), ni sur le terrain de la contrefaçon, ni sur celui de la concurrence déloyale. Qu’est ce qu’un Backlink ? Les « backlinks » ou liens retours désignent dans
Referencement Internet
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Le référé, une arme efficace Si la saisie d’une marque sur un moteur de recherche, déclenche en tête de liste l’apparition d’un lien naturel d’un concurrent, le déposant de la marque peut saisir le juge des référés du Tribunal de commerce sur la base de l’article 873 du Code de procédure civile (trouble illicite tiré
Referencement Internet
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Pratique commerciale déloyale La Cour de cassation a confirmé la condamnation des sites de la société Leguide.com pour pratique commerciale trompeuse et déloyale. Pour rappel, une pratique commerciale peut être qualifiée de trompeuse ou de déloyale lorsqu’elle altère, ou est susceptible d’altérer, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif
Referencement – Internet
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La Cour de cassation a validé l’usage autorisé des initiales NF comme mot-clé (ou “métatag”) dans le code source du site Internet d’une société n’ayant pas de certification de l’AFNOR. Selon les juges, les initiales NF désignent, de manière usuelle pour un consommateur moyen raisonnablement attentif et avisé et normalement informé, la Norme française et
Liens promotionnels
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On se souvient que par jugement du 23 octobre 2008, le Tribunal de Commerce de Paris avait condamné in solidum la société Home Ciné Solutions et la société Google à payer à la société Cobrason la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et publicité mensongère (1). La
