Redaction
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Les VTC ne sont pas autorisés à se faire référencer sous l’activité « Taxi » sur le site internet des pages jaunes (ni sur aucun autre support publicitaire)
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La société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) est une société civile de gestion collective ….
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Lors de recherche sur un annuaire à partir la dénomination sociale d’une société, apparaissait une vidéo promotionnelle pour les prestations d’un concurrent. L’apparition de cette bannière, dont la réservation ne pouvait être que payante par le concurrent, a été qualifiée d’acte de concurrence déloyale ….