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Référé provision > Définition juridique
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Procédure d’urgence permettant aux créanciers d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due lorsque cette dette n’est pas sérieusement contestable.
Image des personnes dans l’exercice de leur profession
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Une photographie qui présente une personne dans l’exercice de ses fonctions ou de ses mandats, présente a priori un caractère public et constitue nécessairement une contestation sérieuse de l’obligation d’indemniser la violation invoquée par l’intéressé de son droit à l’image. Il n’y a pas lieu à référé-provision de ce chef.
Une astuce pour rendre un référé irrecevable
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Retirer les supports portant attente au droit à l’image prive son adversaire du droit d’agir en référé. Ordonnance de référé Il résulte en premier lieu de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites
Référé provision : Définition juridique
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Procédure d’urgence permettant aux créanciers d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due lorsque cette dette n’est pas sérieusement contestable.
Défaut de paiement de la SPRE : une infraction pénale
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Le défaut de paiement de la redevance SPRE dans la catégorie adéquate est un délit. Les redevances de cette dernière peuvent être recouvrées en référé provision. Le gérant de l’établissement redevable est solidaire personnellement de ce paiement.
Site contrefaisant fermé : le référé toujours possible
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Dans la mesure où une société se prévaut de faits de contrefaçon au jour de l’introduction de sa demande, le fait que le défendeur ait fait fermer postérieurement son site internet laisse subsister l’éventualité de faits délictuels commis antérieurement à cette fermeture, et ne peut justifier que le juge ne dise y avoir lieu à…
Contrefaçon : distinguer référé d’urgence et référé-provision
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En matière de provision, le juge des référés tire ses pouvoirs non pas des articles 808 et 809 du code de procédure civile mais de l’article L716-6 du code de la propriété intellectuelle qui ne subordonne pas son application aux conditions du droit commun relatives à l’urgence, à l’absence d’une contestation sérieuse ou encore à…
Contrat de commande d’application mobile
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Un client non satisfait du développement d’une application mobile doit manifester son mécontentement à bref délai, sous peine d’être privé de son droit de ne pas payer intégralement son prestataire pour mauvaise exécution.
Obligation d’entretien des panneaux publicitaires
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Dans le cadre de la bonne exécution du contrat de location de panneau publicitaire, l’appréciation de l’obligation d’entretien du panneau ne relève pas du juge des référés ….
Menaces et délits de presse sur Facebook
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En présence d’écrits menaçants ou injurieux sur les réseaux sociaux, l’action en cessation d’un trouble manifestement illicite est ouverte à la victime. En l’espèce, un époux a poursuivi son ex-épouse suite à la publication sur Facebook de menaces de violences ….
Contrat de production exécutive internationale
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En présence d’une production exécutive internationale, il est incontournable de procéder à un strict contrôle des dépenses faites par le producteur exécutif, voire de soumettre ces dépenses à une validation préalable des coproducteurs ….
Partenariat publicitaire décevant : conditions de la résiliation
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La société M6 Web, filiale du groupe Métropole Télévision (M6) a obtenu gain de cause dans le cadre d’un litige de rupture de partenariat publicitaire à destination de ses sites « Clubic » dédiés à l’information des internautes sur l’actualité high-tech …
Droit à l’image des compagnons de stars : préjudice élevé
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L’atteinte au droit à l’image des anonymes est plus sévèrement sanctionnée que celle des personnalités publiques. Dans l’un de ses numéros, l’hebdomadaire Voici a publié un article sur l’artiste Jenifer présentée comme vivant « une histoire passionnée avec son beau Corse » ….
Référé provision
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Périmètre des cessions de droits Une photographe a cédé à une société ses droits patrimoniaux sur l’un de ses clichés, en vue d’une utilisation publicitaire “pour un an d’affichage PLV” pour la somme de 250 euros. Ayant constaté que sa photographie avait été reproduite sur une pleine page dans le magazine de janvier-février 2013 “AÉROPORTS
