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Preuve de l’originalité des oeuvres au stade du référé
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Dans le domaine du coaching, l’usage des termes « Votre histoire et votre excellence sont uniques » , « De l’excellence à l’action excellente », « identité et excellence » et « connaître son excellence d’action » ne constitue pas une contrefaçon vraisemblable de la marque semi-figurative française opposée, outre que l’existence du préjudice allégué…
Action en contrefaçon de marque en référé : une voie redoutable
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En matière de contrefaçon de marque vraisemblable, saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut ordonner les mesures demandées par la victime (provision, interdiction etc) si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.
Action en contrefaçon de marque déguisée
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Le président du tribunal de commerce n’est pas compétent pour statuer sur une requête faisant état d’actes de contrefaçon, ces faits relèvent de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire.
Marques et noms de groupes musicaux
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Les membres de groupes musicaux sont titulaires collectivement d’un droit au pseudonyme. Dans le cadre d’une assignation en contrefaçon de marque du nom du groupe musical, le juge des référés n’a pas le pouvoir de statuer sur la validité de la marque contrefaite, mais il se doit de statuer sur les contestations susceptibles de faire…
Spot publicitaire Coca Cola non-contrefaisant
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Par défaut, les idées ne sont pas protégeables en droit d’auteur y compris lorsque les parties ont été en contact pour négocier une éventuelle cession de droits sur l’idée en question (utilisation d’un personnage ….
Cession de droits photographiques : l’écrit et la preuve
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En matière de commande de photographies, tant sur le terrain de la preuve que de l’étendue des droits cédés, il est vivement conseillé d’établir un écrit. Un photographe a été débouté de son action en référé contre la ville d’Orange ayant repris ses photographies dans le ….
Concession d‘un titre de presse générique
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Mettre en concession un titre de presse présentant un caractère générique (« Le Journal de l’Art ») peut présenter des risques en cas de résiliation du contrat de concession ….
Référé contrefaçon
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Originalité d’un puzzle Dans cette affaire, une action en contrefaçon référé a été jugée fondée par l’évidence des actes de contrefaçon (à propos de puzzles. Le puzzle contrefait se présentait comme un ensemble de ‘magnets’ à disposer sur un support aimanté, et représentant une carte du monde illustrée. La carte dessinait des contours des
Référé contrefaçon
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L’appréciation de la validité d’une marque relève toujours du juge du fond et échappe totalement à la compétence du juge des référés. Toute demande soulevée devant le juge des référés et relative à la nullité d’une marque doit être considérée comme irrecevable. Mots clés : Référé contrefaçon Thème : Référé contrefaçon A propos de cette jurisprudence : juridiction
Référé contrefaçon
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Conformément à l’article L 716-6 du code de la propriété, le juge des référés est compétent pour ordonner toutes mesures en cas de contrefaçon. Toutefois, les documents soumis par la victime au juge des référés, ne doivent donner lieu à aucune contestation. A ce titre, la preuve d’un acte contrefaisant (reproduction illicites et vente d’un
Référé contrefaçon
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L’action en référé reste particulièrement efficace pour faire cesser des agissements contrefaisants de nom de domaine et notamment l’usage de marque illicite par le biais d’AdWords. Dans cette affaire, une société a obtenu en référé la cessation de l’usage de sa marque par un tiers dans le domaine de la vente de biens immobiliers. Mots
Référé contrefaçon
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Si un auteur est débouté d’une action en contrefaçon (en référé) devant un autre tribunal européen (Pays Bas) , il reste en droit de saisir les tribunaux français sans qu’il y ait lieu d’appliquer l’article 26 de la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
Delit de contrefacon de marques
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La société Or brun, spécialisée dans la fabrication de fertilisants naturels, titulaire de la marque dénominative “Or brun”, a assigné en contrefaçon de marques la société DMC International qui a publié dans le magazine “Jardin pratique” une publicité dans laquelle elle proposait un appareil pour fabriquer de l’or brun, précisant que l’or brun est “le
