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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne RG n° 24/00182 16 mai 2024
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Le Comité social et économique (CSE) de la SA SNF a décidé d’enregistrer les réunions pour faciliter la rédaction des procès-verbaux. Les membres du CSE ont assigné la SA SNF en justice pour interdire ces enregistrements, arguant que cela porte atteinte à la liberté d’expression et à la vie privée. La SA SNF affirme que…
Référé > Définition juridique
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Procédure permettant à un justiciable d’obtenir rapidement des mesures provisoires.
L’adresse d’une personne est une donnée privée protégée
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Toute personne est en droit, notamment pour échapper aux aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de sorte qu’en principe, sa volonté doit être sur ce point respectée par les tiers. Photographie satellitaire du domicile En l’espèce, le procès-verbal de constat dressé
Image des personnes dans l’exercice de leur profession
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Une photographie qui présente une personne dans l’exercice de ses fonctions ou de ses mandats, présente a priori un caractère public et constitue nécessairement une contestation sérieuse de l’obligation d’indemniser la violation invoquée par l’intéressé de son droit à l’image. Il n’y a pas lieu à référé-provision de ce chef.
Une astuce pour rendre un référé irrecevable
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Retirer les supports portant attente au droit à l’image prive son adversaire du droit d’agir en référé. Ordonnance de référé Il résulte en premier lieu de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites
Référé
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Référé : Procédure judiciaire d’urgence permettant d’obtenir rapidement une décision provisoire
Référé
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Référé : Procédure judiciaire d’urgence permettant d’obtenir rapidement une décision provisoire.
Référé : Définition juridique
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Procédure permettant à un justiciable d’obtenir rapidement des mesures provisoires.
Contrat de cession de droits : le référé inapplicable
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Il ne revient pas à la juridiction des référés de vérifier le contenu des contrats ou des les interpréter afin de vérifier l’étendue des droits cédés, outre qu’il ne s’agit pas de l’objet de l’information sollicitée. Téléchargez cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique Les litiges sur la
Pas de demandes indemnitaires en référé administratif
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En présentant des demandes indemnitaires devant le juge administratif, une société requérante forme des conclusions insusceptibles de prospérer devant le juge des référés qui, en application de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, ne peut ordonner que des mesures provisoires : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.…
Pénalités contractuelles de la SACEM validées en référé
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S’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de modérer une indemnité qualifiable de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil comme le sont les sommes qualifiées de pénalités et toutes indemnités forfaitaires, le juge des référés ne peut néanmoins que les appliquer au cas où la clause est rédigée…
Référé d’heure à heure : des délais trop courts pour la défense ?
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Le délai de 24 heures ne constitue pas le délai de référence en deçà duquel il est généralement considéré que le délai entre l’assignation et l’audience est insuffisant dès lors que s’agit d’une procédure de référé d’heure à heure, aucun délai minimum devant être respecté entre l’assignation et le jour de l’audience n’est prescrit.
Publicité des services en ligne de Syndic de copropriété
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Les litiges relatifs à la publicité réglementée peuvent difficilement faire l’objet d’un référé, ces derniers nécessitant un débat au fond
Les conditions du référé-contrefaçon
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Au sens de l’article L 716-4-6 du CPI, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits…
Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire
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L’éviction du contradictoire, principe directeur du procès, nécessite que le requérant justifie de manière concrète, les motifs pour lesquels, il est impossible de procéder autrement que par surprise. Ce principe s’applique aussi à la communication de données nominatives par Twitter.
Preuve de la violation d’un réseau de distribution : affaire Christian Dior
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En l’absence de preuve de l’existence et de la licéité de son réseau de distribution sélective, une société ne peut obtenir de mesures d’interdiction de l’utilisation des photos et de la poursuite de la commercialisation de ses produits de sa marque par des revendeurs détaillants non autorisés.
Refonte de site non conforme : le référé exclu
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Il ne relève pas du pouvoir du juge des référés de déterminer si un prestataire internet a été défaillant dans l’exécution de sa mission.
Logo des sociétés dans la presse : attention à l’assimilation fautive
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Pour éviter toute action en dénigrement, attention à flouter les logos des sociétés publiés dans les photographies d’articles de presse.
Tournée de concerts : le débiteur des droits SACEM
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Quelle que soit sa qualité (de producteur exécutif ou non), il appartient à la société qui conclut avec la SACEM un contrat de représentation générale, de s’acquitter de ses redevances. Sur la base du contrat général de représentation conclu, Me Jean Marc Mojica a obtenu, avec succès, en référé, le paiement des droits de la…
Ex-Dirigeant auteur de concurrence déloyale : quelle procédure d’urgence privilégier ?
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Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur …), l’ordonnance sur requête est une voie de droit à exploiter.
