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Réglementation des soldes
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Les soldes se définissent comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix,
Publicité trompeuse, literie et allégations de santé
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Un gérant de société a été condamné pour infraction à la législation sur le démarchage, obstacle à l’exercice des fonctions des agents de la DDPP et pratiques commerciales trompeuses (trois mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende) …
