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Suppression de la réduction d’impôt pour aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d’entreprise
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Les contribuables fiscalement domiciliés en France ne bénéficient plus de la réduction d’impôt pour aide de façon bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit
Souscriptions au capital des sociétés de presse
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Le Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 a précisé les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies du code général des impôts (souscriptions au capital de sociétés de presse). Le Décret prévoit désormais la remise d’un état individuel à l’entreprise souscriptrice par la société de presse bénéficiaire de la…
Investissez dans une PME pour avoir une réduction d’impôt
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Le Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 a fixé la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises.
Réduction d’impôt pour dépenses de sponsoring
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Avant de refuser l’avantage d’un crédit d’impôt pour dépenses publicitaires, il appartient au juge de l’impôt de rechercher si l’avantage publicitaire obtenu par la société ne représente
