Redressement URSSAF

Redressement de l’URSSAF

Redressement de l’URSSAF : l’avis est obligatoire sous peine de nullité

Redaction

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03/03/2024

Sans preuve de l’avis adressé au contribuable redressé la procédure de redressement de l’URSSAF ne peut être qu’annulée
Redressement de l’URSSAF,Santé | Médecine,Travail | RH

Convention d’exercice libéral : requalification en contrat de travail

Redaction

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05/02/2024

L’URSSAF (confirmé en appel) est en droit de requalifier en contrat de travail la convention d’exercice libéral conclue entre une Clinique et des professionnels de santé en présence d’un lien de subordination envers l’établissement de santé, ce qui justifie leur assujettissement au régime général de la sécurité sociale, et le redressement subséquent.
Redressement de l’URSSAF,Travail | RH

Prêt aux salariés à taux préférentiel : l’URSSAF veille

Redaction

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03/05/2023

19 avril 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 18/01796 Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 19 Avril 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/01796 – N° Portalis DBVK-V-B7C-NTNI ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MARS 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE…
Artistes-interprètes,Formation / Enseignement,Propriété intellectuelle,Redressement de l’URSSAF,Travail | RH

Artistes auteurs enseignants ou jury d’examen : le risque du contrat de travail

Redaction

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26/04/2023

Le recours aux artistes auteurs dans le cadre d’examens ou jurys peut emporter requalification en contrat de travail même ci ces derniers sont immatriculés en qualité d’indépendants. L’affiliation à la sécurité sociale L’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 relatif aux artistes auteurs prévoit que…
Redressement de l’URSSAF,Travail | RH

Sous-traitance : la solidarité financière du donneur d’ordre

Redaction

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23/04/2023

Extraits : du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants: a) un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis), b) une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers,…
Artistes,Audiovisuel,CDD d’Usage,CDD d’usage,Redressement de l’URSSAF,Travail | RH

Indemnités de CDD d’usage : l’URSSAF veille

Redaction

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20/04/2023

Rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (y compris CDD d’usage) autres que les indemnités mentionnées au dernier alinéa de ce texte, dans sa rédaction applicable…
Cession de droits,Contrat de journaliste,Journalistes,Presse,Redressement de l’URSSAF,Travail | RH

Droits d’auteur des journalistes salariés

Redaction

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17/04/2023

Force des accords collectifs Un éditeur de presse a partiellement obtenu gain de cause sur la qualification en droits d’auteur des rémunérations versées à ses journalistes. L’éditeur a été « sauvé » par un accord collectif signé à la dernière minute et applicable rétroactivement. Alors que l’affaire avait été plaidée le 21 octobre 2021, la société…
Cession de droits,Cession de droits,Contrat de journaliste,Journalistes,Presse,Propriété intellectuelle,Redressement de l’URSSAF,Travail | RH

Régularisation des cessions de droits : risque maximal

Redaction

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17/04/2023

Régularisation des cessions de droits Le versement d’une somme d’argent à un ancien salarié (journaliste photographe) pour acquérir de manière définitive et illimitée la possibilité d’exploiter les contributions qu’il a produites dans le cadre de son contrat de travail doivent s’analyser comme une rémunération complémentaire soumise aux cotisations et contributions sociales du régime général. Les…
CNIL | RGDP,Données de santé,Données personnelles,Redressement de l’URSSAF,Travail | RH

Contrôle des professionnels de santé par la sécurité sociale : quid des données personnelles ?

Redaction

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16/04/2023

fichiers et aux libertés, du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en ‘uvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes…
Droit à l’image,Image des personnes,Redressement de l’URSSAF,Travail | RH

Droits à l’image des sportifs : redressement de l’URSSAF confirmé

Redaction

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24/06/2021

Le régime social des sommes versées à des sociétés (créées par les sportifs) en vue de rémunérer leurs droits à l’image est sous haute surveillance de l’URSSAF. Cette dernière a procédé au redressement du Club Stade toulousain : pour les joueurs immatriculés en qualité de travailleurs indépendants ou percevant des droits via des sociétés immatriculées…
Numérique,Redressement de l’URSSAF,Travail | RH

Déductibilité des forfaits téléphoniques professionnels : exercez l’option

Redaction

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24/06/2021

L’avantage en nature constitué par la mise à disposition du salarié par l’employeur de façon permanente d’un outil issu des nouvelles technologies, ce qui est le cas d’un téléphone avec forfait, n’est exclu de l’assiette des cotisations qu’à la condition que l’employeur ait exercé une option (dépenses réellement engagées/forfait annuel estimé à 10%).
Propriété intellectuelle,Redressement de l’URSSAF,Travail | RH

Traitement fiscal des tenues : le cobranding Eden Park

Redaction

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24/06/2021

L’achat de vêtements par le Club toulousain dans le cadre de son partenariat avec Eden Park a été qualifié d’avantage en nature assujetti à cotisations et non de frais d’entreprise au sens de la circulaire du 7 janvier 2003. La circonstance que le Club supporterait les frais de ces nettoyages de ces costumes est inopérante.…
Brevets,Propriété intellectuelle

Droits d’invention : redevances requalifiées en salaires

Redaction

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22/03/2021

Le redressement prononcé par URSSAF contre le groupe Sanofi a été validé en cassation. L’URSSAF est en droit de considérer que les redevances versées aux ayants droit d’un inventeur – calculées en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par la vente des produits pharmaceutiques fabriqués, pour partie,
Audiovisuel,Droit à l’image,Image des personnes

Droit à l’image de l’artiste-interprète : les cotisations salariales applicables

Redaction

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26/02/2021

Attention aux rémunérations forfaitaires du droit à l’image des artistes-interprètes (notamment pour une exploitation publicitaire) : l’URSSAF est en droit de considérer comme un salaire soumis à cotisations sociales, la rémunération forfaitaire du droit à l’image des artistes-interprètes.
Redressement de l’URSSAF,Travail | RH

Cadeaux aux clients et frais professionnels : l’URSSAF veille

Redaction

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11/01/2021

Pour prétendre à une exonération, toute dépense liée aux frais d’entreprises (cadeaux, repas …), doit être justifiée mais aussi engagée dans l’intérêt de l’entreprise, ces deux conditions s’appréciant restrictivement, s’agissant d’une exception au principe d’assujettissement. Il doit être justifié, pour prétendre à l’exonération de cotisations, non seulement du nom des bénéficiaires mais aussi de leur…
Droit à l’image,Image des personnes

Image des sportifs : l’URSSAF veille

Redaction

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16/12/2020

Attention au traitement social des versements effectués aux joueurs au titre de leur droit à l’image. La société Football club Girondins de Bordeaux a été redressée par l’URSSAF au titre de la rémunération du droit à l’image collective des joueurs. Le seuil d’exonération de cotisations sociales du droit à l’image doit atteindre trois plafonds mensuels…
Mannequins,Publicité,Travail | RH,Travail dissimulé

Agences de mannequins : 1,3 million d’euros pour travail dissimulé

Redaction

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07/12/2020

Tout mannequin résidant en France et travaillant à titre principal sur le sol français, même recruté par une agence de mannequin étrangère, doit impérativement être rattaché auprès d’un établissement ouvert en France et affiliés au régime général français de la sécurité sociale, sous peine d’une condamnation pour travail dissimulé.
Contrat d’apporteur d’affaires : le risque du contrat de travail

Redaction

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24/06/2020

Une société est en droit de verser des cadeaux à ses apporteurs d’affaire, sans encourir une requalification en contrat de travail. La pratique des bons d’achats substantiels (même d’une valeur de 10% des affaires conclues) est légale.
Spectacles vivants

Spectacles et artistes bénévoles : l’URSSAF veille

Redaction

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20/03/2020

Dans le cadre de l’organisation de spectacles vivants, soumettre des artistes bénévoles à un lien de subordination emporte requalification de la collaboration en contrat de travail (vis-à-vis de l’URSSAF). De surcroît, l’URSSAF est habilitée à s’appuyer sur la présomption
Francofolies : vrai faux bénévolat sanctionné

Redaction

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29/01/2020

Entrepreneurs de spectacles vivants : vous vous exposez à un risque maximal si vous confiez la vente de produits dérivés et la gestion de votre buvette à des bénévoles.

Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...