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Extension d’une liquidation judiciaire à la société-mère
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Les liquidateurs d’une société commettent une faute dans l’exercice de leur fonction en ne procédant pas à la recherche de reclassement imposée par la loi, cette inexécution privant les licenciements prononcés de cause réelle et sérieuse.
Confusion de patrimoines entre sociétés de production
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L’appréciation d’une confusion de patrimoines entre sociétés de production par les tribunaux de commerce est à échelle variable, faire appel peut souvent être judicieux.
Aides aux Sociétés de production en difficulté
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En raison de la crise Covid, le CNC a autorisé la réaffectation du compte de soutien automatique. Les sommes inscrites sur les comptes automatiques ouverts respectivement au nom des entreprises de production d’œuvres cinématographiques, au nom des entreprises
Nom de domaine et cession de fonds de commerce
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Suite au placement en redressement judiciaire de la société Kluger, une offre de reprise a été acceptée et un plan de cession a été homologué par le Tribunal de commerce. Les parties ont ainsi régularisé la cession du fonds de commerce et le transfert des marques a été inscrit au registre national des marques ….
Créances et liquidation judiciaire
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Jugement de liquidation judiciaire En application de l’article L 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que
Redressement judiciaire dans le secteur audiovisuel
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Continuation de l’activité en cas de redressement / sauvegarde La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire d’un producteur audiovisuel n’entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle. Lorsque la réalisation ou l’exploitation de l’oeuvre est continuée, l’administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, notamment à l’égard des coauteurs. La
Redressement judiciaire – Audiovisuel
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Dans le cadre du redressement judiciaire de la société Khalifa TV, l’administrateur légal désigné a signé des chèques au profit d’un producteur mais lesdits chèques n’ont pas été provisionnés. Le producteur a alors recherché sans succès la responsabilité de l’administrateur. Si l’administrateur a l’obligation de s’assurer que la provision existe au moment où il appose
