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Indemnité de fin de mission : redressement de l’URSSAF confirmé
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Pour les salariés en contrat de travail temporaire, le coefficient de réduction Fillon doit être calculé à l’issue de chaque mission en prenant en compte l’intégralité de leurs rémunérations afférentes à ces missions, y compris les indemnités de fin de mission et les indemnités de congés payés se rapportant aux missions, peu important que ces…
Prix et Cadeaux aux salariés : l’URSSAF veille
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Les prix remis aux salariés au titre des challenges organisés par l’employeur n’échappent pas à la règle : par application de l’article L 242-1du code de la sécurité sociale, les bons d’achat/chèques cadeaux sont assujettis à cotisations.
Nullité partielle ou totale d’un redressement de l’URSSAF ?
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L’annulation d’un chef de redressement ne peut avoir pour effet d’entraîner l’annulation de l’ensemble des opérations de contrôle et de redressement ou l’annulation de la mise en demeure.
Défaut de remise de la charte du cotisant contrôlé
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Une société a fait valoir en vain la nullité des opérations de contrôle en faisant grief à l’URSSAF de ne pas avoir reçu des inspecteurs du recouvrement la charte du cotisant contrôlé.
Contribution au versement transport : l’URSSAF veille
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Les collectivités territoriales ou leurs groupements ont la possibilité de prévoir une participation des employeurs destinée au financement des transports en commun, le versement transport (devenu en 2019 le versement mobilité).
Redressement de l’URSSAF : l’avis est obligatoire sous peine de nullité
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Sans preuve de l’avis adressé au contribuable redressé la procédure de redressement de l’URSSAF ne peut être qu’annulée
Redressement de l’URSSAF : décision du 21 février 2024 Cour d’appel de Montpellier RG n° 18/00966
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Grosse + copie délivrée le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 21 FEVRIER 2024 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/00966 – N° Portalis DBVK-V-B7C-NRN3 ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D’AVEYRON N° RG21400263 APPELANTE :
Les mentions obligatoires des mises en demeure de l’URSSAF
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La validité d’une mise en demeure de l’URSSAF doit répondre aux conditions de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et les pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles…
Exonération de cotisations sociales en Outre Mer : pas pour tous
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L’activité hospitalière, qui ne participe pas directement au développement économique de la région Outre Mer, n’est pas concernée par les exonérations de la LODEOM (redressement fiscal confirmé).
Redressement social : 8 janvier 2024 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/01048
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VS/RLG COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 5 DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : 22/01048 – N° Portalis DBV7-V-B7G-DPZ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de POINTE A PITRE du 27 septembre 2022 – Pôle Social – APPELANTE S.A.S. [10], en la personne de M.
Convention de résidence artistique : la nature des revenus des artistes
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Les revenus perçus par les artistes en résidence sont bien des droits d’auteur et non des salaires. L’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale Aux termes de l’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général quel que soit leur âge et même si
Le régime comptable des échantillons publicitaires
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4 millions de redressement A la suite d’un contrôle comptable d’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, en application de l’article L. 138-20 du code de la sécurité sociale, l’Urssaf a adressé à une société une rectification de l’assiette de la contribution en cause (un rappel de contributions de 3
Dépenses de publicité : l’URSSAF veille
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Si d’un point de vue comptable et fiscal, les dépenses de publicité constituent, pour une société, des frais de gestion déductibles de son résultat comptable, il incombe à la société qui allègue que les dépenses engagées sont des dépenses de publicité, et non à l’URSSAF, de démontrer que la présence promotionnelle d’une société lui permettait
Redressement de l’URSSAF : 8 juillet 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 02-19.382
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Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2002), que les époux X… ont cédé à la société COTRAM les actions composant le capital social de la SA Transport X… et ont signé, au profit du cessionnaire, une convention de garantie d’actif et de passif comportant une clause compromissoire conférant
Redressement de l’URSSAF : 6 novembre 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 99-44.458
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l’association SMINOV, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Corinne X…, demeurant 9, square Georges
